Décrets du code la Sécurité Sociale sur les taux octroyés:

 

Voici les textes de lois de la Sécurité Sociale avec les barèmes indicatifs d’invalidité, ainsi que le décret du code des pensions civiles & militaires de retraite. Malheureusement ils ne prennent pas en compte de la différence entre le SDRC1= algodystrophie sans lésion nerveuse et le SDRC2= algoneurodystrophie avec des lésions nerveuses, ainsi que le décret relatif à la désignation des médecins agréés

Dorénavant, l’association sera présente lors des litiges, nous serons aux côtés de nos adhérents

Annexe I : Barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) (application de l’article R. 434-35)

voir page 34 Décret n 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du

Décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l’application de l’article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite

voir page 34 Décret n 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du1

 

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Version consolidée au 25 février 2017

Voir article 19 du décret