A parti du 1 er janvier 2019, obligation d’avoir un avocat afin de contester les décisions de: MDPH, CADPH, CPAM

En tant qu’association de patients, nous trouvons cela inadmissible. Car nous savons tous que les MDPH, CADPH, CPAM font des erreurs dans leurs décisions. Surtout quand vous êtes atteints d’une maladie rare

Obligation d’avoir un avocat:

C’est une totale injustice, combien de patients vont pouvoir se payer un avocat afin de contester les décisions. Ce qui est encore plus injuste c’est que la CPAM n’aura pas obligation de prendre un avocat

Cela est encore un droit bafoué envers les patients, qui je le rappelle ne demande pas à tomber malade et encore moins de contracter une maladie rare

Les association de patients n’ont encore une fois, pas été contacté sur cette décision

Ils appellent cela la modernité de la justice. Mais ou se trouve la modernité quand on laisse des patients sans aucune reconnaissance, ni ressource

JORF n°0251 du 30 octobre 2018 
texte n° 11 

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

NOR: JUSC1814381DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/JUSC1814381D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/2018-928/jo/texte


Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, avocats, médiateurs, présidents de conseil départemental, organismes de protection sociale, maisons départementales des personnes handicapées, médecins experts, praticiens conseils de la sécurité sociale, médecins des maisons départementales des personnes handicapées, particuliers. 
Objet : modification de certaines règles de procédure et d’organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
Notice : les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l’ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Le décret fixe les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l’aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel. Il modifie également le code de l’organisation judiciairepour préciser le fonctionnement des formations échevinées des tribunaux de grande instance précités et le code de justice administrative pour tenir compte de la suppression de la commission centrale d’aide sociale. 
Références : le décret ainsi que les codes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

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Obligation d'avoir un avocat pour contester décisions des MDPH, CADPH, CPAM
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Obligation d'avoir un avocat pour contester décisions des MDPH, CADPH, CPAM
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A partir du 1 er janvier 2019, obligation d'avoir un avocat afin de contester les décisions de: MDPH, CADPH, CPAM. En tant qu'association de patients, nous trouvons cela inadmissible. Car nous savons tous que les MDPH, CADPH, CPAM font des erreurs dans leurs décisions. Surtout quand vous êtes atteints d'une maladie rare
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Association Thera Wanka
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Corine Cliquet

Infirmière, patiente experte ou ressource DU: d'éducation thérapeutique du patient formatrice, consultante, conférencière fondatrice, présidente de la fédération d'associations Thera Wanka